jeudi 12 février 2015

DÉTECTEURS DE FUMÉE : date d'installation obligatoire repoussée: oui et non

La campagne de communication du ministère du Logement pour battre le rappel de l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée d’ici le 8 mars 2015 (conformément à la loi n°2010-238 du 10 mars 2010, dite «loi Morange») n’aura pas porté ses fruits. A moins d’un mois de l’échéance, à peine 20% des logements en seraient équipés selon les données de marchés fournis par les fabricants de détecteurs.
LES BAILLEURS DÉTENTEUR D'UN PARC DE LOGEMENTS CONCERNÉS
Dans ce contexte, un amendement adopté après l’article 23 du projet de loi Macron, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à repousser l’installation «avant le 1er janvier 2016». Ceci afin de « ne pas engager la responsabilité du bailleur qui aurait tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de sa volonté », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
Selon la députée socialiste Jacqueline Maquet, à l’origine de l’amendement, «certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité à la fois des détecteurs et des entreprises d’installation, ce qui gêne particulièrement les bailleurs détenant un parc important de logements.»
UN REPORT SOUS CONDITIONS
Toutefois, si l’amendement repousse au 1er janvier 2016 l'obligation de s'équiper de détecteurs de fumée, il convient de noter qu'un propriétaire ne pourra bénéficier de ce report qu'à condition d'avoir «signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015». De quoi limiter le nombre de propriétaires a priori concernés.



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