lundi 1 septembre 2014

SEPTEMBRE 2014: NOUVELLES LOIS FISCALES


Immobilier :
Plan de relance du logement



Le Premier ministre a annoncé vendredi 29 août dernier une série de mesures destinées à la relance de la construction de logements.

En matière de plus-values immobilières :
• aligner, à compter du 1er septembre 2014, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.
• appliquer un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

En matière de droits de mutation :
• créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
• Créer un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisés jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.

En matière d’investissement locatif :
• donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.
• permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
• aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014.
• allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé.
• augmentation du taux crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

En matière de Taxe sur la valeur ajoutée :
• appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (il s’agit très probablement des 1 300 quartiers prioritaires annoncée par le Ministère chargé de la Ville le 17 juin 2014).

Source : Chambre des notaires de PARIS


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