jeudi 24 avril 2014

A qui appartient l'obligation d'installer des détecteurs de fumée ?

Depuis la loi ALUR, c’est le propriétaire qui a l’obligation d’installer les détecteurs de fumée.
Auparavant, l’obligation d’installer les détecteurs de fumée appartenait à l’occupant du logement qu’il soit locataire ou propriétaire.
La loi ALUR a changé la donne (article 3 de la loi du 24 mars 2014) ; l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation met à la charge du propriétaire, qu’il soit occupant ou non, l’installation des détecteurs. 
Le propriétaire doit veiller, en outre, au bon fonctionnement de l’appareil lors de l’état des lieux d’entrée.
En revanche, l’entretien des détecteurs doit être effectué par l’occupant des lieux. Ce dernier doit procéder au remplacement de l’appareil si nécessaire.
Pour rappel, les détecteurs de fumée doivent être installés avant le 8 mars 2015.
Pour les logements occupés par un locataire à cette date, l’obligation d’installation faite au propriétaire bailleur sera satisfaite par la fourniture d’'un détecteur à son locataire ou, s'’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’'achat du détecteur de fumée.


Source : www.fnaim.com

Transacmer Paris
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