vendredi 28 mars 2014

LA LOI ALUR publiée au Journal Officiel

La loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vient d'être publiée au Journal Officiel du 26 mars.

Elle est applicable le lendemain du jour de sa publication, soit le 27 mars 2014.



Pour avoir le texte intégral de la Loi Alur : cliquez ici




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