jeudi 6 mars 2014

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION DEPUIS LE 1er MARS 2014

Dans le cadre de la Loi de Finances 2014 et depuis le 1er Mars 2014, les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté.

Au 1er Janvier 2014 ces droits de mutation représentaient 5,09% du prix d'achat d’un bien immobilier dont une partie, plafonnée à 3,8%, revient au Département.

Le projet de loi de finances 2014 a porté ce plafond à 4,5%, pour les transactions conclues à partir du 1er mars 2014. Donc les droits de mutation représentent désormais 5,80% du prix de vente. Une fois additionnés aux autres postes composant les frais de notaire, la facture totale des frais à régler par l’acheteur passe d’environ 7% du prix de vente avant l’augmentation à environ 7,7% après l’augmentation, ce qui correspond à une hausse de 0,7%.

N.B. Cette hausse de 0,7% ne devrait être maintenue que pour les deux années à venir. Le taux devrait donc retrouver son ancien niveau  au 1er mars 2016.

L'application de cette mesure est différente en fonction des Départements. En effet, l'objectif de cette augmentation fiscale vise à alimenter un fonds de solidarité qui financera les allocations de solidarité à la charge des Départements. Les Conseils Généraux sont libres d'appliquer ou non cette hausse. Certains Départements, comme Paris, ont déjà indiqué qu'ils ne l’appliqueront pas. Des 101 Départements en total, 40 ont maintenu l’ancien taux de 5,09%. Pour avoir la liste des 61 Départements restants qui ont appliqué l’augmentation, cliquez sur le lien ci-dessous.




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