mardi 27 août 2013

ASCENSEURS CONFORMITE - quelques précisions

Suite à notre post du 13 Mai dernier concernant les travaux de conformité des ascenseurs, voici quelques précisions:


Le décret n°2013-664 du 23 juillet 2013 est venu confirmer l’annonce faite par Cécile DUFLOT en mai dernier sur le report d’un an des travaux des ascenseurs.
Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l’article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an soit au 3 juillet 2014.
De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

suivez le lien:

 Source : www.fnaim.fr

Transacmer Paris
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