lundi 15 juillet 2013

UN MOT DE FISCALITE



Interview: Matthieu Hoffstetter. Mis à jour à 16h46

Alors que la nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée jeudi 11 juillet, l'avocate fiscaliste Manon Sieraczek-Laporte décryptele texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a signé ce jeudi à Paris au nom de la Confédération la nouvelle convention franco-suisse sur les successions. Un accord controversé qui revient sur 60 ans de pratiques, afin de satisfaire surtout les demandes françaises.

Avocate fiscaliste et auteur de «Exil fiscal, mythes, fantasmes et réalités», Manon Sieraczek-Laporte analyse cet accord et le situe dans son contexte avec les enjeux d'avenir.
– Que change la nouvelle convention par rapport à l'accord qui régissait jusque-là les successions?
Manon Sieraczek-Laporte – Depuis 1953, c'est le lieu de résidence du défunt qui déterminait l'impôt. Les héritiers bénéficiaient même de taux de succession favorables suisses, lorsqu'ils héritaient des biens immobiliers par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) située en France. Les parts de SCI n'étaient pas taxées en France.
La nouvelle convention entraîne des modifications importantes. En effet les biens immobiliers détenus par une société immobilière sont imposables en fonction du lieu de situation de ces biens. Ainsi les biens d'un défunt qui résidait en Suisse (quelle que soit sa nationalité) seront taxés en France.
Mais cette imposition sera applicable uniquement si une société détenue par le défunt en Suisse à hauteur de 50% possède des immeubles en France. Si cette composante immobilière est inférieure à 33%, les biens immobiliers situés en France seront imposables en Suisse.
En outre, Si les héritiers d’une personne domiciliée en Suisse vivent en France au moment du décès, ils seront imposés en France, à condition d’avoir résidé en France au moins huit ans sur une période de dix ans précédant l’année au cours de laquelle ils reçoivent les biens. Les impôts payés en Suisse par les héritiers seront déduits.
Enfin, les biens meubles corporels situés en France et détenus par un défunt domicilié en Suisse seront taxés en France, y compris les lingots d’or, les bijoux. En revanche sont exclus les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires.
La convention ne sera effective qu'après ratification des parlements suisse et français et probablement pas avant début 2015. Jusqu'à cette date, c'est la convention de 1953 qui continuera à s'appliquer.


– Pourquoi ce changement de situation?
– La France voulait une modification de l'accord et l'avait annoncé dès l'été 2011. Et si aucun nouvel accord n'était trouvé, on filait droit vers une double imposition des successions: les Suisses auraient imposé la succession selon la résidence du défunt, la France selon la résidence du bénéficiaire.
Il faut bien voir que la France a un besoin urgent et criant de faire rentrer de l'argent dans ses caisses. Or, en 60 ans d'application, la convention franco-suisse qui fonctionnait jusque-là a généré un manque à gagner conséquent. Aujourd'hui, avec son déficit galopant, le poids de la dette et les engagements de l'OCDE, il faut trouver l'argent partout.
Ce qui est plus troublant, c'est la concomitance de ces négociations avec les échanges sur le règlement du conflit fiscal entre les deux pays. Peut-être n'est-ce qu'un hasard de calendrier, mais cela a sans doute joué un rôle dans les discussions.
Du côté de la Suisse, la pression est intense. En cas de désaccord, le pays pourrait se retrouver sur la liste noire de l'OCDE, dans la catégorie des pays non-coopératifs. Accepter cet accord en négociant des contreparties et des concessions était crucial. D'où sans doute la volonté affichée par Eveline Widmer-Schlumpf de participer à la lutte contre l'évasion fiscale.

– Beaucoup en Suisse dénoncent un diktat français avec la possibilité pour le fisc hexagonal de taxer des biens immobiliers situés sur le sol helvétique. Une autre solution était-elle envisageable?
– On aurait ainsi très bien pu envisager que les biens immobiliers continueraient à être taxés dans le pays où ils sont situés, indépendamment du lieu de résidence du défunt ou de l'ayant-droit, en fonction de la nationalité. Un avenant de ce type auraient pu être ajouté à la convention de 1953 et cela aurait sans doute satisfait les contribuables et les autorités cantonales suisses.

– En Suisse justement, de nombreux élus s'élèvent contre cet accord et il semble avoir peu de chances d'être ratifié au parlement...
– L'accord a été signé par les deux gouvernements. Il faut désormais le faire ratifier par les deux parlements. En France, cela ne posera guère de problèmes. En Suisse par contre, l'opposition semble forte contre le projet. Eveline Widmer-Schlumpf devra peser de tout son poids pour le faire adopter, afin d'éviter que la Suisse ne se retrouve au ban des nations, pointée du doigt par l'OCDE.
C'est au niveau des cantons qu'une opposition plus nette pourrait surgir. C'est pour cela que l'accord prévoit un maintien des systèmes de taxation en vigueur (entre 0 et 7%), avec une imposition cantonale suisse qui serait déduite de la taxation en France (20 à 45% en ligne directe).
– Pourrait-on aboutir à une escalade, voire à un conflit fiscal? Quelles sont les autres conséquences envisageables?
– Toutes les parties ont quelque chose à perdre dans cette affaire. N'oublions pas que le forfait fiscal a été supprimé dans plusieurs cantons. Si on rajoute une fiscalité française sur les successions à des retraités et rentiers français installés en Suisse privés du forfait, cela risque de rendre le pays moins attrayant. D'où un manque à gagner pour les cantons.
Pour le moment, les intéressés ne croient guère à la ratification de la nouvelle convention, donc ils se sont assez peu inquiétés ou manifestés. Mais ils pourraient réfléchir à deux fois à leur installation si un tel accord devait être appliqué.
D'un autre côté, la conjoncture se dégrade en Belgique depuis quelques mois et les prix de l'immobilier y montent très vite. Alors que la Suisse, où le taux de chômage reste très bas, semble demeurer une destination de prédilection pour les exilés fiscaux français.
Et ce qui pourrait peut-être se produire alors, c'est que les héritiers se délocaliseraient aussi en Suisse, afin d'échapper à l'impôt français. On pourrait donc avoir un effet pervers de cet accord avec de nouveaux départs. Et là, ce pourrait être des gens plus jeunes et donc des départs plus préjudiciables encore à l'économie française.

 

 
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