vendredi 31 mai 2013

P.L.U DE RAMATUELLE: INFORMATION DE LA MAIRIE

Vie locale
Le PLU

Dernière information !

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 17 avril 2013, a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé le PLU de la commune.
Les juges ont chargé la cour administrative d’appel d’examiner à nouveau les documents et autorisé en l’attente que le PLU soit remis en vigueur.
Des précisions prochainement sur ce site.
Ci-dessous, les éléments actualisés ayant procédé à l’élaboration d’un nouveau plan d’urbanisme, qui était actuellement en cours d’élaboration.
Nonobstant l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013, l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme suivant les objectifs fixés par délibération du conseil municipal du 4 avril 2011, et sur la base du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006, se poursuit.
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Plan local d’urbanisme : la concertation se poursuit
La procédure de concertation s’est poursuivie durant toute l’année 2012, avec la mise à disposition du public des éléments du dossier du plan local d’urbanisme au fil de leur élaboration : diagnostic provisoire, évaluation environnementale provisoire, etc.
Une réunion publique a été organisée sur le thème du diagnostic territorial. Le conseil municipal a débattu du projet ’aménagement et de développement durable (PADD), axe du plan local d’urbanisme qui en oriente l’ensemble du contenu, en séance publique le 22 mai 2012. La concertation se poursuit en 2013, et chacun est invité à consulter les documents, les commenter, et contribuer à l’élaboration de ce document, essentiel pour l’avenir de la commune.
Il s’agit de documents provisoires, avec nécéssairement plus de défauts que s’ils étaient arrivés au stade définitif.
A la lecture du PADD, du projet de règlement écrit et de zonage, chacun pourra relever quelques évolutions par rapport au plan local d’urbanisme 2006.
Une évaluation environnementale est désormais intégrée au dossier du plan local d’urbanisme. Celui-ci doit comporter des dispositions garantissant la circulation des espèces sauvages à travers le territoire communal : c’est la trame "verte et bleue". Pour cela, une attention particulière doit être portée à tout ce qui favorise les continuités écologiques, notamment les ruisseaux et le corridor arboré qui les accompagne.
L’annulation du PLU de 2006 obligeait en effet à intégrer de nouvelles obligations en termes de protection de la biodiversité, issues de la loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II.
Chacun est invité à contribuer à l’élaboration du plan local d’urbanisme, document essentiel pour l’avenir de la commune.
On trouvera en bas de cet article les dernières pièces relatives à ce dossier.
Rappel des événéments précédents
Par un arrêt daté du 17 mars 2011, notifié à la commune le 25 mars, la cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2009, qui avait lui-même rejeté treize recours dirigés contre le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 18 mai 2006. L ’annulation, aux termes de l’arrêt susvisé, est prononcée pour le seul motif que, dans la procédure adoptée, la réflexion sur « le diagnostic territorial préalable » a été engagée préalablement à la détermination des objectifs du plan local d’urbanisme.
Compte tenu de la somme de travail et d’enjeux que représente le plan local d’urbanisme, la commune s’est pourvue en Conseil d’Etat contre cet arrêt assez difficile à comprendre sur un plan purement logique.
 Cependant, le pourvoi n’est pas suspensif, et cette annulation nuit à l’intérêt général en faisant ressurgir un plan d’occupation des sols partiel approuvé le 10 juillet 1987, obsolète et surtout en contradiction avec la loi « Littoral ». Il était de ce fait indispensable de doter à nouveau la commune d’un plan local d’urbanisme. C’est ce qui a été décidé par le conseil municipal dès le 4 avril 2011.
Le plan local d’urbanisme de 2006 comme base de travail
 Selon les termes mêmes de la délibération, « la politique communale en matière d’urbanisme n’a pas changé depuis 2006. Le conseil municipal demeure fidèle aux principes et aux valeurs qui ont conféré à Ramatuelle son caractère exceptionnel sur la Côte d’Azur. Le territoire est une ressource rare, finie, qui ne se reproduit pas lorsqu’elle a été consommée. De la qualité du territoire dépendent la qualité de vie de tous les Ramatuellois et la santé de leurs entreprises. Il est donc de la responsabilité du conseil municipal de préserver ce patrimoine , ces paysages pittoresques, ces sources de bonheurs vrais, au bénéfice des Ramatuellois d’aujourd’hui et de demain.
Le plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006, bien qu’il soit annulé sur la forme, peut donc servir de fondement à l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme. »
Aux termes de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation avant toute élaboration d’un plan local d’urbanisme.
Les objectifs du futur plan local d’urbanisme
Dans ces circonstances, le conseil municipal a défini un objectif simple pour l’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme : « faire en sorte que Ramatuelle demeure une commune rurale, authentique et de ce fait vivante, en même temps qu’une station balnéaire originale par la qualité de ses paysages naturels ou agricoles, et garantir aux Ramatuellois la meilleure qualité de vie possible. »
 Cet objectif principal été décomposé en objectifs élémentaires :
 - Rééquilibrer la capacité de logement au bénéfice de la population permanente et de la population active, en favorisant la création de logements à caractère social, en accession à la propriété et en location ;
 - Renforcer la vitalité et l’attractivité du village, en termes d’habitat permanent, commerces et artisanat ouverts toute l’année ;
 - Rééquilibrer d’une façon générale la structure de l’économie au bénéfice des activités indépendantes de la saison touristique estivale ;
 - Conforter la place de l’agriculture dans l’économie locale ; favoriser la reconquête de la terre arable au bénéfice de l’activité agricole ;
 - Préserver le caractère pittoresque du village et du paysage alentour ;
 - Préserver le paysage forestier ; sauvegarder, au bénéfice notamment des activités de détente et de la chasse traditionnelle, l’intégrité des réserves de nature et de silence que constituent les vastes étendues forestières vierges de constructions ;
 - Réduire sensiblement la surface des zones à urbaniser ; supprimer les zones d’urbanisation diffuse (secteurs NBa et NBb) illégales au regard des dispositions de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme issues de la loi dite « Littoral », et consacrer une réflexion particulière à l’actuel parc habité constitué des zones « NB » du plan d’occupation des sols, en y évitant la densification du bâti ;
 - Préserver les paysages agraires, notamment les paysages viticoles emblématiques, sauvegarder le réseau viaire, en conservant aux chemins une dimension rurale ;
 - Veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure tout à la fois un lieu de nature, de calme et de détente, à l’abri de tout boulevard du front de mer et des nuisances sonores de toutes catégories, et un lieu de tourisme balnéaire de qualité ;
 - Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L146-4-II du code de l’urbanisme, veiller particulièrement à sauvegarder la prédominance végétale des zones déjà urbanisées, maîtriser le phénomène du mitage et préserver le caractère et la qualité des paysages maritimes.
 Les modalités de la concertation
 Par ailleurs, le conseil municipal a décidé d’organiser comme suit une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole :
 - Exposé de la situation et des objectifs poursuivis lors d’une réunion publique ;
 - Ouverture d’un registre en mairie pour recueillir les observations et suggestions pendant toute la durée de l’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme ;
 - Mise du dossier de plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006 à la disposition des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, afin que chacun en ce qui le concerne puisse formuler ses observations et suggestions pour l’élaboration d’un nouveau document ;
 - Mise à la disposition des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, des éléments principaux du nouveau plan local d’urbanisme au fil de son élaboration ;
 - Réunion publique sur le projet de règlement du nouveau plan local d’urbanisme.
 Depuis le début de l’année 2012, les différents éléments du futur plan local d’urbanisme sont tenus à la disposition de tout un chacun, en mairie, au fur et à mesure de leur production et sans qu’ils aient un caractère définitif : ils pourront évoluer en fonction des observations recueillies jusqu’à l’arrêt du projet.
 On trouvera ci-desous l’ensemble des documents ayant trait au PLU, documents anciens ou plus récents présentant l’évolution du projet.
 La réflexion se poursuit actuellement sur la base des enjeux mis en évidence par les études en cours. Le public est invité à enrichir ces éléments de réflexion par ses observations et suggestions, qui peuvent être transmis par tous courrier postal, courriel, registre disposé en mairie.
Le dossier devrait être soumis à enquête publique dans le courant du premier semestre 2013.
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