mercredi 20 février 2013

ASCENSEURS CONFORMITE


À échéance du 3 Juillet 2013...

Tous les ascenseurs existants devront être mis en conformité.

C'est la Loi qui l'exige ! La mise en sécurité reste pour l'Etat une priorité et, aujourd'hui rien n'infirme qu'il y aura un report de date au calendrier prévu à la Loi S.A.E. La profession des ascensoristes encourage donc les bailleurs, syndics, gestionnaires de biens à engager les travaux de la deuxième tranche nécessaires pour être en conformité à date du 3 Juillet 2013. Pour les retardataires, il reste donc peu de temps pour engager les démarches et faire les travaux. Rappel, la T.V.A. sur 2013 est à 7%, elle passera à 10% en 2014.

Sachez que la copropriété risque une amende de 450 € et le syndic de copropriété une amende de 2.250 € pour non respect de leurs obligations de mise aux normes. Sans oublier le risque juridique civil et pénal lié aux éventuels accidents qui surviendraient après les dates fixées par la loi.

Pour en savoir plus sur la liste des travaux à effectuer, nous vous invitons à consulter le site web de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement  et/ou se rapprocher d'un professionnel. www.anil.org

source: www.fnaim.com

Transacmer Paris
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hauvette@transacmer.com

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