FISCALITE
TVA
à 5,5 % : maintien pour les devis signés avec acompte avant le 20 décembre 2011
La
TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation a été adoptée par la Commission
des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en
vigueur à compter du 1er janvier 2012. Mais un amendement déposé à l’Assemblée
nationale par le député Gilles Carrez à l’Assemblée nationale et adopté en
commission des finances prévoit un passage progressif de la TVA à 5,5 % sur
l’entretien-rénovation à celui de 7%.En effet, tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de 5,5 %%, même si les travaux débutent en 2012. Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.
Rappelons
que dans le cadre du second plan de rigueur annoncé par le premier ministre
François Fillon, les députés avaient décidé en première lecture du projet de
loi de Finances de recentrer le PTZ sur les logements neufs.
La commission sénatoriale a également relevé le
plafond de dépenses autorisé du PTZ à 1,2 milliard d'euro contre 800 millions
votés par les députés. La commission a retenu un plafond de
ressources de 65.875 euros annuels pour l'accès à ce prêt. La FNAIM
soutient que le dispositif actuel mériterait d’être remodelé avec des critères
de ressources ou un renforcement de l’éco-conditionnalité.
La commission des Finances a par ailleurs supprimé
la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de 14 m2 la jugeant d'une
très grande complexité.
Enfin elle a rétabli l'indexation des aides personnelles au logement (APL) sur
l'indice de référence des loyers (IRL).
ENERGIE
Cette nouvelle formule sera mise en œuvre au 1er janvier 2012. La sécurité d’approvisionnement sera préservée puisque GDF SUEZ continuera à acheter le gaz pour le marché français sur la base de contrats de long terme, conformément à ses engagements de service public. Ces contrats sont aujourd’hui principalement indexés sur les cours du pétrole.
« A la demande du Gouvernement, GDF SUEZ a renégocié une partie de ses contrats pour renforcer leur indexation sur les cours du gaz. En conséquence, la formule tarifaire reposera désormais pour près de 30% sur les cours du gaz, contre 10% jusqu’à présent. De plus, le périmètre des contrats d’approvisionnement pris en compte dans cette formule va évoluer, pour faire mieux profiter les Français des contrats de gaz naturel liquéfié et donc des opportunités dont dispose GDF Suez pour réduire ses coûts », a déclaré Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique.
L’application de cette nouvelle formule conduira à une hausse limitée à 4,4% pour tous les consommateurs à compter du 1er janvier 2012, alors que l’ancienne formule aurait conduit à 10% de hausse pour les ménages.
Sources :
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 807) adopté en Nouvelle
lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
Transacmer Paris
hauvette@transacmer.com
