jeudi 29 décembre 2011

FISCALITE ET ENERGIE


FISCALITE

TVA à 5,5 % : maintien pour les devis signés avec acompte avant le 20 décembre 2011
La TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Mais un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le député Gilles Carrez à l’Assemblée nationale et adopté en commission des finances prévoit un passage progressif de la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation à celui de 7%.

En effet, tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de 5,5 %%, même si les travaux débutent en 2012. Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.


PTZ: la commission des finances réintègre le logement ancien
La commission des Finances du Sénat a réintégré le logement ancien (avec travaux) dans le prêt à taux zéro (dit PTZ), dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012.

Rappelons que dans le cadre du second plan de rigueur annoncé par le premier ministre François Fillon, les députés avaient décidé en première lecture du projet de loi de Finances de recentrer le PTZ sur les logements neufs.

La commission sénatoriale a également relevé le plafond de dépenses autorisé du PTZ à 1,2 milliard d'euro contre 800 millions votés par les députésLa commission a retenu un plafond de ressources de 65.875 euros annuels pour l'accès à ce prêt. La FNAIM soutient que le dispositif actuel mériterait d’être remodelé avec des critères de ressources ou un renforcement de l’éco-conditionnalité.

La commission des Finances a par ailleurs supprimé la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de 14 m2 la jugeant d'une très grande complexité. Enfin elle a rétabli l'indexation des aides personnelles au logement (APL) sur l'indice de référence des loyers (IRL).

ENERGIE

TARIFS DE GAZ: +4,4% au 1er Janvier 2012
Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique a annoncé que la hausse des tarifs du gaz sera limitée à 4,4% au 1er  janvier 2012 et que le tarif social sera revalorisé de 10%.

Cette nouvelle formule sera mise en œuvre au 1er janvier 2012. La sécurité d’approvisionnement sera préservée puisque GDF SUEZ continuera à acheter le gaz pour le marché français sur la base de contrats de long terme, conformément à ses engagements de service public. Ces contrats sont aujourd’hui principalement indexés sur les cours du pétrole.

« A la demande du Gouvernement, GDF SUEZ a renégocié une partie de ses contrats pour renforcer leur indexation sur les cours du gaz. En conséquence, la formule tarifaire reposera désormais pour près de 30% sur les cours du gaz, contre 10% jusqu’à présent. De plus, le périmètre des contrats d’approvisionnement pris en compte dans cette formule va évoluer, pour faire mieux profiter les Français des contrats de gaz naturel liquéfié et donc des opportunités dont dispose GDF Suez pour réduire ses coûts »a déclaré Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique.

L’application de cette nouvelle formule conduira à une hausse limitée à 4,4% pour tous les consommateurs à compter du 1er janvier 2012, alors que l’ancienne formule aurait conduit à 10% de hausse pour les ménages.


Sources :
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 807) adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011

Transacmer Paris
hauvette@transacmer.com
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