lundi 6 décembre 2010

TVA 5.5 % sur les travaux: prorogation

En vertu de l’article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans sont soumis à une TVA au taux réduit de 5,5%. Interrogé sur l’avenir de ce dispositif, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est venue confirmer le maintien de ce régime. En effet, dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 18 novembre 2010, la ministre de l'Economie a rappelé que si à l’origine cette mesure était temporaire jusqu’au 31 décembre 2010, une directive du 5 mai 2009 (1) a donné la possibilité aux états membres de pérenniser l’application d’un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Cela permettra à la France de continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2010, un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés, sans qu’il soit besoin d’une modification législative. Enfin, elle a réaffirmé l’attachement du Gouvernement à l’application de ce taux réduit. (1) Directive 2009/47/CE du 5 mai 2009.
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