mardi 7 septembre 2010

Les baux dérogatoires successifs avec prête-noms sont frauduleux

Pour éviter de consentir la propriété commerciale aux locataires, les bailleurs font parfois signer aux locataires des baux dérogatoires qui sont soumis aux règles souples deu Code Civil. Mais ce bail ne peut dépasser la durée de deux ans. La tentation est grande pour le bailleur de conclure plusieurs baux successifs en obligeant le locataire à utiliser des prête-noms. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 8 avril 2010, le propriétaire d'un local à usgae commercial avait consenti trois baux dérogatoires successifs, d'une durée de 23 mois chacun. Mais le bailleur avait utilisé des prête-noms, ce qui est à proscrire, car synonyme de fraude pour la Cour de Cassation. Et effectivement, dans cette affaire, la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs que "la fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciationdu preneur au droit à la propriété commerciale" cassation 8 avril 2010 n° 08-70.338
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