mardi 7 septembre 2010

La renonciation au droit au renouvellement

Il est admis en jurisprudence que le titulaire d'un tel droit peut y renoncer après avoir acquis la possibilité de s'en prévaloir. Le locataire peut ainsi renoncer au droit au renouvellement après avoir signé le bail commercial, en signant un avenant postérieur. En effet, le locataire acquiert le droit au renouvellement au moment où il signe le bail (cassation 3e civ.4 mai 2006 n° 05-15.151, juris-data n°2006-033310). Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 avril 2010, par un acte postérieur au bail commercial, le locataire avait effectivement renoncé, sans indemnité, au bénéfice du droit au renouvellement, de manière qu'à l'arrivée du terme du bail, les bailleurs puissent retrouver la jouissance de leur bien. La Cour de Cassation valide sans surprise ce procédé (cassation. 8 avril 2010 n° 09-10.926)
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...