jeudi 28 janvier 2010

Actualités juridiques FNAIM

Les piscines naturelles doivent-elles être équipées d'un dispositif de protection ? Une réponse ministérielle(1) précise que tous les bassins destinés à la baignade doivent être munis d’un dispositif de sécurité normalisé. Un parlementaire interrogeait le ministre de l’Écologie sur l’application de la loi du 3 janvier 2003 (ayant instauré des normes de protection pour les piscines enterrées non closes privatives) aux piscines naturelles dites « écologiques ». Ces piscines, qui ne gaspillent pas d’eau et n’entraînent l’utilisation d’aucun produit chimique, étant constituées de plusieurs bassins (un pour la baignade et un ou plusieurs pour la régénération et l’épuration de l’eau), posent en effet le problème de leur soumission à la règlementation. Une réponse positive y est apportée. En effet, dès lors que le bassin est destiné à la baignade, il entre dans le champ d’application de la loi. Ainsi, il convient de prendre en compte l’usage d’un bassin pour déterminer s’il doit ou non être équipé d’un dispositif de protection normalisé. (1) Rép. min. n° 58212, JOAN Q, 17 novembre 2009, p. 10891.
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...